Règlement du jeu

Article 1 : OBJET
1.1 Société organisatrice & nature de l'opération
Coloriages exploite sur le Site Internet www.coloriages.biz ("le Site") et sur le serveur audiotel ("le Serveur" ou "Le Service") une plate-forme de jeu gratuit et sans obligation d'achat.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Conditions de participation
Les joueurs s'entendent de toute personne physique ayant complété un bulletin de participation en y indiquant les informations personnelles requises pour la participation.
La participation au Jeu est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus.

Sont exclus du Jeu :

Les collaborateurs actuels et passés de la Société et les joueurs de leur famille.
· Les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu et les joueurs de leur famille.
· Les collaborateurs des Sociétés hébergeant le Jeu et le Service et les joueurs de leur famille.

La participation au jeu s'effectuant exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne sera pas prise en compte.

Aucune réclamation ne sera acceptée.

La participation au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs.

Le joueur s'engage à ce que l'intitulé de son Pseudo ne viole en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers.

Responsabilité du joueur : Exactitude du formulaire et actualisation des données
Il est rappelé que le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations scrupuleusement exactes.

La Société se réserve le droit d'annuler un gain dans l'hypothèse où le joueur n'aurait pas rempli le Formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse et/ou qu'il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors de l'inscription et les pièces produites pour prendre possession de son gain.
Le joueur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.

Par conséquent, il s'oblige à mettre à jour son Compte-Joueur des suites de tout changement portant sur ses coordonnées postales et/ou téléphoniques.

Responsabilité du Compte-Joueur
Le joueur assume la responsabilité pleine et entière du maintien de la confidentialité de ses Pseudo et Mot de passe.

Chaque joueur est juridiquement responsable de l'utilisation de son Compte-Joueur, y compris dans le cas de l'utilisation de son Compte-Joueur par une tierce personne.

La Société ne pourrait dans ce cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du Compte-Joueur.

En aucun cas, un joueur n'est autorisé à céder son Compte-Joueur ou autoriser le droit d'accès dudit Compte-Joueur au profit d'un tiers.

Le joueur s'oblige expressément à notifier à la Société tout dysfonctionnement du Site coloriages.biz et du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même, des jeux et algorithmes générant les résultats des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le joueur s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise la Société annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance.

Le non-respect de l'un de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant aux Jeux et l'annulation de son Compte-Joueur.

ARTICLE 3- DOTATIONS, VALEUR ET NATURE DES LOTS

3.1 Dotations

Il est rappelé que le Jeu du site Internet permet aux joueurs de gagner des lots.

La Société s'engage à adresser par voie postale ou tout autre moyen à sa disposition (aucune mise à disposition au siège de la Société ne pourra intervenir) au(x) gagnant(s) en ayant fait la demande, au plus tard 10 jours à compter de la réception des pièces justificatives d'identité, tous les gains aux coordonnées postales indiquées par le joueur sur le Site coloriages.biz .

En cas de problème de livraison (délais de réception des gains supérieurs à 60 jours) le Joueur gagnant est invité à se rapprocher de la Société dans les meilleurs délais.

3.2 Principes d'attribution

Les lots mis en jeu sont détaillés sur le site Internet coloriages.biz, dans la rubrique "Boutique".

La Société se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. Si un joueur n'accepte pas ces dernières modifications, il pourra à tout moment en aviser la Société afin d'obtenir la clôture sans frais de son Compte-Joueur et la résiliation de son adhésion au Site coloriages.biz.

3.3 Les Crédits

Les Crédits gagnés par le Joueur et cumulés sur son Compte-Joueur sont sa propriété exclusive.

Sauf stipulation contraire expresse de la Société, les Crédits d'un Compte-Joueur ne sont pas cessibles au profit de tiers, ni attribuable au profit d'une autre personne ayant participé ou non au Jeu.

Les joueurs n'étant autorisé à créer qu'un seul Compte-Joueur, il ne pourront prétendre aux gratifications données par la Société aux joueurs pour leur inscription au Site une fois et une seule.

Les Crédits du Joueur sont échangeables dans la rubrique "Boutique" du site Internet coloriages.biz contre des lots qui lui sont envoyés par voie postale ou tout autre moyen à la disposition de la Société, sur l'ordre du Joueur uniquement, aux coordonnées postales qu'il aura lui-même indiquées sur le Site Internet quiztel.

Le joueur autorise la Société à purement et simplement annuler son Compte-Joueur et à annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre si son Compte-Joueur présentait des irrégularités flagrantes ou encore que le joueur serait convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Tout manquement au respect intégral des règles de jeu définies par le présent Règlement de Jeu autorise la Société à radier sans aucun préavis le joueur incriminé.

Aucune réclamation ne sera acceptée.

3.4 Modalités de présentation et d'attribution des gains

Les Joueurs gagnants ne peuvent obtenir leur gain auprès de la Société qu'en rappelant la référence du lot indiquée dans l'e-mail de confirmation de commande. La Société peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse e-mail) avec les renseignements du Formulaire le concernant.

Sauf mention particulière, le transfert de propriété des gains intervient lors de la mise à disposition et les lots sont quérables.

ARTICLE 4- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de la Société lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les joueurs disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant par accès à leur Compte-Joueur à tout moment sur le Site Internet www.coloriages.biz et de suppression desdites informations sur simple demande écrite adressée :

Par voie électronique à : contact@coloriages.biz

ARTICLE 5- RESPONSABILITE ET DROITS DE LA SOCIETE

5.1 Conditions préalables à l'inscription

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le World Wide Web.
Le joueur doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation du titulaire.

5.2 Responsabilité de la Société

La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur (browser) donné. Il en est de même pour le mauvais fonctionnement du Serveur Audiotel pour des raisons non imputable à la Société.

La Société ne garantit pas que le Site www.coloriages.biz fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

De plus, la Société ne garantit pas que son Site de jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.

La Société ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur à son Jeu. La participation du Joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.

5.3 Droit d'exclusion

La Société pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à la clôture de son Compte-Joueur et à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels le joueur pourrait prétendre.

La Société pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer tout Compte-Joueur présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Joueur.

Le joueur confère également le droit à La Société d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site coloriages.biz ou du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même ou par le biais d'un Site Affilié, du Serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.

Le joueur reconnaît également le droit à La Société de supprimer le Compte-Joueur de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site coloriages.biz, un Site Affilié et/ou le Serveur. Cette suppression de Compte-Joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 6- ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.

La Société tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.

En s'inscrivant sur le Site, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.coloriages.biz en respectant les conditions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.

ARTICLE 7- REMBOURSEMENT DES PARTICIPATIONS

coloriages.biz gérant des jeux gratuits sans obligation d'achat, la société organisatrice remboursera sur la base de 1Euro50 par mois (1 participation).
La demande de remboursement doit être adressée à coloriages.biz - 68 avenue du château d'eau - 33700 MERIGNAC
en indiquant l'heure précise de connexion, le nom du provider par lequel vous vous êtes connecté, votre nom de joueur et votre mot de passe, ainsi qu'un R.I.B.

Le remboursement des communications se fera dans les limites suivantes:
- Fourniture des éléments suivants :
. facture détaillée de France Télécom,
. photocopie de la carte nationale d'identité,
. Relevé d'identité Bancaire (RIB).

- Precision de l'ensemble des coordonnées du joueur, nom, prénom, adresse complète, nom de joueur, mot de passe. Les coordonnées du compte de joueur doivent être les mêmes que celles de la facture France Télécom.

Toute demande doit être effectuée dans la semaine qui suit la réception de la facture téléphonique.

Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants dont les frais de connexion ne sont pas liés à l’importance de leurs communications (titulaire d’un abonnement ADSL, abonnement au câble…) ne pourront obtenir de remboursement. Le remboursement sera effectué sur la base de 2 minutes de communication au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique du participant pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique déjà considéré pour les participations suivantes. Vous pourrez en outre solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés pour la présentation de votre demande. Les remboursements effectués se feront exclusivement en Euros.

ARTICLE 8- CONVENTION DE PREUVE

Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus diffusés sur les Sites www.coloriages.biz et Affiliés ainsi que sur le Service, sont protégés.

Ces contenus s'entendent, à titre principal et non limitatif : Les informations et données, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (structure informatique, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers sources, fichiers images, sons, vidéos, etc.…).

Les régimes de propriété intellectuelle y afférents interdisent toute reproduction, partielle ou totale, diffusion, adaptation, utilisation des éléments appelés à être diffusés sur le Site ou le Service ainsi que sur les Sites Affiliés.

Les joueurs s'interdisent en conséquence toute opération de cette nature.

ARTICLE 10- Litiges et Tribunal compétent
Le présent Règlement est régi par le Droit français. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance.